Le 2 avril 2025, après une série de débats et d’amendements, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques, particulièrement dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l’efficacité énergétique.
Ces secteurs, essentiels à la transition énergétique de la France, ont en effet été marqués par des fraudes de grande ampleur.
Cette nouvelle législation ambitionne de sécuriser le système de financement, d’améliorer la transparence et d’assurer une meilleure protection des consommateurs.
Mais pourquoi une telle loi est-elle nécessaire et quelles seront ses répercussions pour les acteurs concernés ?
Pourquoi cette loi est-elle importante pour l’avenir de la rénovation énergétique ?
La rénovation énergétique est l’un des leviers les plus puissants pour atteindre les objectifs climatiques de la France.
Pourtant, ce secteur est particulièrement vulnérable aux abus. Selon les dernières estimations, la fraude liée aux Certificats d’Économies d’Énergie (C2E) a atteint 280 millions d’euros en 2023.
Ces abus portent atteinte à l’efficacité des aides publiques, nuisent à la réputation des programmes d’accompagnement comme MaPrimeRénov’, et, au final, réduisent l’impact réel de la transition énergétique.
La proposition de loi, adoptée par le Sénat le 2 avril 2025, est donc une réponse directe à cette recrudescence de fraudes. En dotant les administrations de nouveaux outils de contrôle et en renforçant les sanctions, cette loi a pour objectif de protéger les fonds publics et de garantir une gestion plus rigoureuse des aides à la rénovation énergétique.
Mais comment va-t-elle concrètement transformer la situation ?
Quelles sont les grandes mesures de cette loi ?
1. Suspension des aides publiques en cas de fraude : un contrôle accru
L’un des changements majeurs apportés par cette loi est l’introduction d’une nouvelle procédure permettant la suspension de l’instruction d’une aide publique pendant une période de trois mois en cas de suspicion de fraude. Cette mesure permettra aux autorités compétentes de procéder à des vérifications sans que les aides soient indûment versées. Si la fraude est confirmée, l’aide pourra être rejetée définitivement.
Cette décision intervient dans un contexte où, en 2023, des dizaines de milliers de demandes d’aides ont été soumises dans des conditions douteuses, notamment dans le secteur de la rénovation énergétique. En suspens pendant trois mois, ces demandes pourront faire l’objet d’une enquête plus approfondie. Cette mesure vise à créer une période tampon, offrant aux administrations une sécurité juridique et réduisant ainsi les risques de recours contentieux contre leurs décisions.
2. Protéger les consommateurs : fin du démarchage abusif
Un autre aspect important de cette loi est sa volonté de protéger les consommateurs contre les pratiques frauduleuses, notamment le démarchage abusif. Le démarchage téléphonique ou par voie électronique (SMS, emails, réseaux sociaux) sans consentement préalable sera désormais strictement interdit. Cela répond à une inquiétude croissante des citoyens, qui sont souvent la cible d’entreprises malhonnêtes profitant de leur vulnérabilité.
En plus de cette interdiction, la loi oblige les entreprises à être plus transparentes quant à leur activité. Par exemple, elles devront fournir des informations claires sur la sous-traitance, ainsi que sur la détention de labels de qualité, tels que le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), qui est indispensable pour bénéficier de certaines aides comme MaPrimeRénov’.
Pour aller plus loin, la loi autorise la DGCCRF à suspendre ce label RGE si des pratiques commerciales trompeuses ou agressives sont constatées. Ce renforcement des sanctions a pour but de responsabiliser les professionnels et d’offrir une meilleure protection aux particuliers désireux de rénover leur logement de manière écologique.
3. Un contrôle renforcé des Certificats d’Économies d’Énergie (C2E)
Les C2E, qui représentent une enveloppe de 5 milliards d’euros d’investissement annuel, sont au cœur de cette réforme. Ces certificats sont utilisés pour financer les travaux d’efficacité énergétique, mais ils ont été régulièrement exploités à des fins frauduleuses. Selon les chiffres de 2023, la fraude aux C2E aurait coûté 280 millions d’euros, dont 100 millions en amont et 80 millions en aval.
La loi renforce donc les contrôles en amont et en aval de la délivrance des C2E, en créant de nouveaux dispositifs d’attestation et de vérification. Cela inclut la possibilité d’introduire de nouvelles sanctions pécuniaires, allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires des fraudeurs, et pouvant atteindre 12 % en cas de récidive.
Les autorités disposeront également d’un nouvel outil pour effectuer des contrôles à distance sur ces certificats, afin de détecter rapidement toute fraude.
4. Renforcement des sanctions : dissuader les comportements frauduleux
La loi prévoit également un renforcement des sanctions pour les fraudeurs, notamment en ce qui concerne les entreprises ou les individus qui pratiquent des abus dans le cadre de la rénovation énergétique.
Par exemple, les entreprises dont le label RGE est retiré pour fraude seront exclues de tout accès aux aides publiques pendant cinq ans. Cette mesure vise à décourager les entreprises de s’engager dans des pratiques malhonnêtes, tout en offrant une certaine garantie aux consommateurs sur la qualité des travaux réalisés.
Quel impact pour les entreprises et les consommateurs ?
Pour les entreprises
Les entreprises du secteur de la rénovation énergétique devront se conformer à des règles plus strictes pour garantir leur éligibilité aux aides publiques. Cela inclut une plus grande rigueur dans l’obtention et le maintien du label RGE. Les professionnels devront également respecter des normes plus élevées de transparence et de communication, en particulier en ce qui concerne la sous-traitance et la gestion des C2E.
Pour les consommateurs
Les consommateurs bénéficieront d’une plus grande sécurité juridique et financière. L’interdiction du démarchage abusif, ainsi que la possibilité de signaler les comportements frauduleux, leur offriront une protection accrue.
De plus, les contrôles renforcés garantiront que les travaux financés par des aides publiques respectent des standards de qualité et de performance énergétique.
Un avenir plus sûr pour la transition énergétique
En renforçant les contrôles, les sanctions et les dispositifs de transparence, cette loi marque un tournant dans la lutte contre la fraude dans la rénovation énergétique.
L’objectif est clair : garantir que les fonds publics sont utilisés de manière efficace, tout en protégeant les consommateurs et en maintenant la crédibilité des dispositifs d’aide. Cette loi n’est pas seulement une réponse à une dérive ponctuelle, mais un véritable engagement pour un avenir énergétique plus sécurisé et plus respectueux de l’environnement.
Conclusion : Ecoloclast, votre partenaire pour réussir la transition énergétique
Face à cette législation renforcée, il devient essentiel pour les entreprises et les particuliers de se faire accompagner par des experts qui maîtrisent les complexités administratives et techniques de la rénovation énergétique.
Ecoloclast se positionne comme un acteur clé pour vous aider à naviguer dans ce cadre législatif. Grâce à notre expertise, nous vous offrons un accompagnement personnalisé dans la gestion de vos projets de rénovation énergétique, de l’obtention des labels nécessaires à la mise en œuvre de solutions d’efficacité énergétique.
Notre équipe vous guide pour maximiser l’impact de vos projets tout en garantissant leur conformité avec les nouvelles régulations.
Nous vous aidons à sécuriser vos financements, optimiser vos démarches administratives et éviter les pièges de la fraude, en vous apportant des solutions adaptées à chaque étape de votre projet.
Avec Ecoloclast, vous avez un partenaire de confiance pour réussir votre transition énergétique, dans le respect des normes légales et avec une approche durable et performante.
